Organisme de formation professionnelle continue – APRIUM

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables aux prestations de formation professionnelle continue dispensées par [Nom de l’organisme], déclaré sous le numéro [NDA] auprès du préfet de région.

Article 2 – Nature des prestations

Les prestations concernées sont des actions de formation professionnelle au sens de l’article L6313-1 du Code du travail, dispensées en présentiel, à distance ou sous format mixte.

Article 3 – Inscription et contractualisation

Toute formation fait l’objet d’une convention ou d’un contrat de formation signé entre l’organisme de formation et le client. L’inscription devient définitive après réception du devis signé ou de la convention complétée.

Article 4 – Tarifs et modalités de règlement

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (article 261-4-4° a du CGI).

Le règlement est à effectuer selon les modalités précisées dans la convention (virement, chèque, OPCO). Un acompte pourra être demandé à la signature.

Article 5 – Prise en charge par un financeur

Lorsque la formation est prise en charge par un OPCO ou tout autre financeur, il appartient au client de faire les démarches nécessaires. Si le financement est partiel ou refusé, le reste à charge incombe au client.

Article 6 – Annulation, report ou absence

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

• Annulation par le client moins de 10 jours ouvrés avant le début : 50 % du coût sera facturé.

• Absence injustifiée ou abandon : facturation intégrale.

• En cas d’annulation par l’organisme : la formation est reprogrammée ou remboursée sans frais.

Article 7 – Conditions de report

Toute demande de report par le client est possible jusqu’à 10 jours ouvrés avant la formation. Au-delà, elle est considérée comme une annulation.

Article 8 – Responsabilités

L’organisme de formation n’est pas responsable des objets ou effets personnels des stagiaires.

Il appartient au client de s’assurer que le participant dispose des prérequis nécessaires.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis sont protégés au titre du droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins autres que strictement personnelles est interdite sans autorisation écrite.

Article 10 – Données personnelles

Les données recueillies sont traitées dans le respect du RGPD.

Elles sont utilisées uniquement pour les besoins de la formation et de son suivi administratif.

Le stagiaire peut exercer ses droits à tout moment en contactant l’organisme.